En France, la répartition des responsabilités entre bailleurs (propriétaires) et locataires concernant la prise en charge des réparations et de l’entretien d’un logement est encadrée par la loi, notamment la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 août 1987.
1. Résumé de la répartition de la prise en charge
a) responsabilités du bailleur
Le bailleur est tenu de fournir un logement décent et en bon état, et de prendre en charge :
- Les grosses réparations (structurelles ou liées à la sécurité) :
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- Réparation ou remplacement des éléments essentiels : toiture, murs porteurs, escaliers, système de chauffage central, canalisations principales, etc.
- Réparations dues à la vétusté (usure normale) ou à des malfaçons.
- Mise aux normes (électricité, gaz, isolation, etc.).
- Les travaux d’amélioration
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- Installation d’équipements nouveaux (ascenseur, interphone, etc.).
- Travaux pour améliorer la performance énergétique (isolation, changement de chaudière, etc.).
- Les réparations importantes
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- Remplacement d’une chaudière défectueuse, réparation des fuites importantes, etc.
- Entretien des parties communes (dans les copropriétés)
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- Nettoyage, maintenance des ascenseurs, espaces verts, etc. (souvent répercuté via les charges locatives).
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du logement et intervenir rapidement pour les réparations qui lui incombent.
b) responsabilités du locataire
Le locataire est responsable de l’entretien courant et des petites réparations, appelées réparations locatives, sauf si elles sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à une faute du bailleur. Cela inclut :
- Entretien courant
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- Nettoyage et entretien des sols, murs, plafonds, vitres, etc.
- Entretien des équipements mis à disposition (chaudière, chauffe-eau, climatisation) : par exemple, le ramonage annuel des cheminées ou l’entretien annuel de la chaudière (obligatoire).
- Petites réparations
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- Remplacement des joints, fusibles, ampoules, interrupteurs.
- Réparation des petits dégâts causés par l’usage (bouchage de trous dans les murs, peinture abîmée, etc.).
- Débouchage des canalisations (sauf si le problème vient d’un défaut structurel).
- Dégâts causés par négligence
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- Réparations des dommages causés par le locataire ou ses invités (ex. : porte cassée, vitre brisée).
c) Les charges locatives
Certaines dépenses peuvent être récupérées par le bailleur auprès du locataire via les charges locatives (ou provisions sur charges). Cela inclut :
- Les frais d’entretien des parties communes (ménage, éclairage, ascenseur).
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- L’entretien des équipements collectifs (chaudière collective, espaces verts).
Ces charges doivent être clairement mentionnées dans le bail et justifiées (avec une régularisation annuelle).
d) cas particuliers
- Vétusté : Si un équipement ou une partie du logement est dégradé par l’usure normale (ex. : moquette usée après 10 ans), c’est au bailleur de prendre en charge la réparation ou le remplacement.
- Sinistres ou catastrophes naturelles : Les réparations sont généralement à la charge du bailleur, sauf si le locataire est responsable du sinistre.
- Travaux urgents : Si le bailleur tarde à intervenir pour une réparation urgente (ex. : fuite d’eau importante), le locataire peut faire réaliser les travaux après mise en demeure et demander un remboursement.
2. Transcription de la vidéo
Réparation locative : qu’est-ce qui est à la charge du propriétaire et qu’est-ce qui est à la charge du locataire ?
Bonjour et bienvenue sur ma chaîne YouTube dédiée à la croissance professionnelle et personnelle mais également à l’investissement intelligent.
Je suis Détélina Lyoubénova, investisseur immobilier et coach dans l’optimisation de vos investissements.
Aujourd’hui je voulais aborder un sujet récurrent quand on s’intéresse à l’investissement immobilier.
Qu’est-ce qui est la charge du propriétaire et qu’est-ce qui est à la charge du locataire ?
a) la règle de base
Alors le propriétaire est responsable des travaux structurels alors que le locataire doit prendre en charge tout ce qui est lié à l’entretien du logement.
b) ce qui est à la charge du propriétaire
Le propriétaire doit fournir un logement décent et s’assurer qu’il y a aucun élément qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Pour rentrer dans les détails le propriétaire doit prendre en charge par exemple des grosses œuvres comme la toiture, les murs, les façades ou encore les systèmes de gaz, d’électricité, de plomberie.
c) ce qui est à la charge du locataire
Concernant le locataire tout d’abord il est responsable de tout ce qui a été cassé par sa faute et doit le remplacer et en dehors de ça, il doit entretenir les murs et les sols, reboucher les petits trous par exemple lorsqu’il part, il enlève des tableaux, changer les filtres du système de ventilation pour le bon fonctionnement du système d’aération ou encore entretenir la chaudière individuelle s’il s’agit d’une chaudière individuelle.
Et lorsqu’il y a un jardin c’est au locataire de prendre en charge la tonte de la pelouse ou encore la taille des haies.
d) source d’information
Pour ceux qui veulent aller plus loin je vais vous mettre sous cette vidéo le lien vers un document officiel, gouvernemental qui détaille exactement tout ce qui est à la charge du locataire et tout ce qui est à la charge du propriétaire.
Il s’agit du décret du 26 août 1987 qui à ce jour est toujours en vigueur.
J’espère que cette vidéo va vous être utile. N’hésitez pas à la partager au sein de votre réseau, à vous abonner à la chaîne, à me laisser également un commentaire ou un pouce bleu pour m’encourager.
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Je vous remercie. Je vous souhaite une excellente semaine.
À très vite. Bye bye.
Merci pour cet article qui apporte des réponses concrètes
On se pose régulièrement des questions « qui doit faire quoi ».
je me permets une question : y a t -il une différence entre un appartement meublé et non-meublé, pour les travaux ?
Bonjour Ketty,
Non il n’y a pas de différence. Autant il faut faire la distinction en termes de fiscalité ou contrat de bail, autant au niveau de la responsabilité concernant la prise en charge de la réparation, c’est la même chose.
Ok merci 😉
Merci pour cet article aussi clair que pratique ! En tant que propriétaire, je suis souvent confrontée à des zones d’ombre lorsqu’il s’agit de savoir qui doit assumer telle ou telle réparation, et ton article m’a permis d’y voir beaucoup plus clair.
Bonjour Sabine,
Je me réjouis que j’ai pu t’aider pour avoir plus de clarté.
Au plaisir.
Merci Détélina pour cet article aussi précis que rassurant. Tu fais le tri avec beaucoup de clarté entre ce qui relève du locataire et ce qui incombe au propriétaire, et franchement, c’est une vraie bouffée d’oxygène quand on se sent un peu perdu dans les textes ou les zones grises. J’ai trouvé ta façon d’expliquer les choses très pédagogique, sans jargon ni flou.
C’est exactement le genre de contenu qu’on devrait garder sous le coude… et partager dès qu’un doute se présente !
Merci pour cette clarté précieuse et accessible
Bonjour Béa,
Je suis ravie que cet article d’aidera à avoir plus de clarté dans ce domaine complexe et dynamique.
Au plaisir 🙂