Loi anti-Airbnb définitivement adoptée

La loi anti-Airbnb d’inscrit dans une tendance établie de régulation des locations saisonnières en France sur fond de crise du marché immobilier

1. Objectif de la loi

Cette législation vise à limiter la prolifération des locations de courte durée dans les grandes villes et à rétablir un équilibre entre l’offre locative touristique et le logement résidentiel.

Parmi les principales mesures de cette loi, on retrouve une limitation plus stricte du nombre de nuitées autorisées par an pour les locations de courte durée, un renforcement des contrôles et des sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les règles, ainsi qu’une plus grande autonomie accordée aux municipalités pour réguler ces pratiques.

a) impact de cette législation

L’impact de cette législation se fait ressentir à plusieurs niveaux.

D’un côté, les locataires de longue durée pourraient bénéficier d’un marché locatif plus accessible, avec une augmentation du nombre de logements disponibles et une possible stabilisation des loyers dans certaines zones tendues.

De l’autre, les propriétaires et plateformes de location comme Airbnb risquent de voir leur activité fortement restreinte, ce qui pourrait engendrer une diminution des revenus pour certains investisseurs.

Les grandes villes, notamment Paris, Lyon ou Bordeaux, qui souffrent de pénuries de logements abordables, espèrent ainsi retrouver un marché plus équilibré en favorisant les locations classiques.

En revanche, certaines communes touristiques plus dépendantes de la location saisonnière pourraient craindre une baisse de leur attractivité et une diminution des revenus liés au tourisme.

b) l’efficacité de la loi à l’épreuve du temps

Enfin, cette loi soulève des débats quant à son efficacité réelle et aux moyens mis en œuvre pour son application. Seul le temps nous dira si ce texte est vraiment efficace et s’il a les moyens de son ambition.

En définitive, cette loi reflète la volonté des pouvoirs publics de réguler un marché en pleine expansion afin de garantir un accès au logement plus juste pour tous.

c) le bouc émissaire parfait

Cependant l’impression que le secteur de la location courte durée est désigné comme seul responsable d’une crise de logement pérenne se confirme.

Cette crise trouve ses raisons aussi bien dans le nombre insuffisant de constructions que dans un contexte économique et fiscal pénalisant pour les investisseurs privés à l’origine de l’achat et de la rénovation de nouveaux logements. 

Enfin je me permets de mentionner l’absence d’ambition et d’action fortes en ce qui concerne la politique du logement en France depuis plus d’une décennie.

2. Transcription de la vidéo

La loi anti Airbnb est définitivement adoptée : est-ce la fin d’une époque ?

Bonjour et bienvenue sur ma chaîne Youtube dédiée à la croissance financière et la croissance personnelle.

Je suis Détélina Lyoubénova, investisseur immobilier et coach et aujourd’hui je voulais vous faire un point sur cette proposition de loi qui est en discussion depuis 2 ans et qui a été définitivement adopté le 7 novembre dernier.

a) principales mesures adoptées

Voyons tout d’abord quelles sont les principales mesures adoptées par les députés.

• • • modification du régime fiscal micro-Bic concernant les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôte.

    • abaissement de l’abattement fiscal de 70 % à 50 % dans la limite d’un chiffre d’affaires de 77 700 € annuel.

    • abaissement de l’abattement fiscal de 70 % à 50 % pour les meublés de tourisme non classés.

Dans le texte initial il y avait également une mesure qui prévoyait que les loueurs de meublé non professionnels ne pouvaient plus déduire les amortissements du calcul de la plus-value de la vente de leur logement.

Par contre cette mesure a été certes supprimée de la loi anti-Airbnb mais elle est en discussion dans le cadre du PLF 2025 qui est actuellement à l’Assemblée nationale.

Le texte adopté le 7 novembre prévoit également un DPE obligatoire pour les meublés de tourisme c’est-à-dire que jusque là on pouvait louer son logement sans être contraint par des restrictions concernant l’efficacité énergétique du bâtiment.

• • • DPE au moins classé D à partir de 2034

    • DPE au moins classé F à partir de 2025

    • DPE au moins E à partir de 2028

Ce texte réforme également le règlement de copropriété ou bien la capacité des copropriétaires à interdire l’activité de location de courte durée si dans leur règlement existe une clause dite d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire que la copropriété peut voter à la majorité simple, c’est-à-dire deux tiers, l’interdiction d’une telle activité. Jusqu’à là la loi exigeait un vote à l’unanimité.

Ce texte éteint également le pouvoir des maires parce qu’à partir de 2025 il y aura une déclaration obligatoire en mairie si on exerce l’activité de location courte durée avec enregistrement obligatoire, c’est-à-dire exigence de pièces justificatives, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Les maires ont la capacité de définir une zone et des quotas de logements qui sont mis en location courte durée et cette capacité également est prévue à être exercée dans le cadre du plan local d’urbanisme qui pourrait prévoir des secteurs réservés exclusivement à la construction de résidences principales.

A partir de 2025 toutes les communes pourront limiter à 90 jours au lieu de 120 jours actuellement la possibilité de louer sa résidence principale en courte durée.

b) durcissement des règles

Voilà on voit la tendance, on va vers une restriction, vers une réglementation beaucoup plus sévère.

Est-ce une bonne idée ou c’est plutôt encore des mesures qui vont aggraver un peu plus la crise du logement en France ?

c) vrai impact ou réforme en trompe l’oeil

Evidemment ce texte a été annoncé comme un outil majeur pour lutter contre la suppression de logement en location longue durée du marché.

Cependant je m’étonne qu’au lieu d’assouplir la possibilité d’expulsion des locataires, des mauvais payeurs ou des squatteurs, on essaie de durcir de l’autre côté un business, une activité commerciale qui s’est énormément développée partout dans le monde et bien évidemment en France aussi, mais pour la majorité des bailleurs ça reste des revenus complémentaires qui leur permettent de faire face à l’augmentation du coût de la vie.

On voit que la loi anti-Airbnb réforme le régime du micro-Bic. Cependant la majorité des investisseurs sont au régime réel.

Oui elle va impacter surtout les petits loueurs, évidemment ceux qui voulaient vraiment avoir un complément de revenu en fin de mois.

De l’autre côté on veut lutter avec une crise du logement mais on constate que le gouvernement sortant, il a avoué d’ailleurs à demi-mot, a complètement oublié la politique du logement.

Une politique de logement qui peine à se clarifier, qui peine à avoir de vraies ambitions.

d) raisons de la baisse de l’offre locative

Aujourd’hui il y a une forte baisse de l’offre locative sur le marché. Cela s’explique par plusieurs paramètres.

• • • Il y a l’encadrement des loyers.

Certes il est nécessaire d’encadrer la hausse des loyers.

Cependant il ne faut pas oublier que les bailleurs font face à l’augmentation des coûts des matériaux, des travaux et il y a également une hausse de l’énergie qui certes est incluse dans le package des charges, dans les provisions pour charges, simplement le tout mis ensemble ça fait un loyer charges comprises assez élevé, c’est-à-dire que les bailleurs font face également à une hausse généralisée des coûts qui au final les découragent à continuer dans la voie de l’investissement immobilier.

• • • Les bailleurs privés prennent des risques sur 20-25 ans.

De l’autre côté ces bailleurs privés prennent des risques, des risques qui s’étalent parfois sur 20-25 ans, ce sont des risques très importants que par exemple des bailleurs publics ne connaissent pas puisqu’ils sont soutenus par l’État.

Est-ce que ce texte va tuer l’activité de location courte durée ?

Je ne pense pas par contre il va évidemment décourager certains qui faisaient ceci de temps en temps.

Il va falloir se professionnaliser, il va falloir être au taquet sur la fiscalité, sur les calculs. On ne peut plus attendre quoi que ce soit de l’État, il y aura jamais de bonne surprise.

Il faut être prévenu, il faut être accompagné et surtout formé pour savoir à quelle imposition s’attendre et voire anticiper les mesures à venir puisque pour le moment la tendance est à la restriction et à la l’augmentation des impôts.

e) ce texte va inciter la location longue durée ?

Est-ce que ce texte va véritablement inciter la mise en location longue durée de logements ? Je ne crois pas.

Tant que les taux actuels sont élevés, ceci est un frein à l’accès au financement et ceci est un frein également à l’achat et à la rénovation de logements de la part d’investisseurs et à leur mise en location sur le marché.

Tant que la loi ne prévoit pas une expulsion beaucoup plus rapide, beaucoup plus souple et réellement des poursuites vis-à-vis des mauvais payeurs vis-à-vis des squatteurs, je ne crois pas.

Au lieu de réfléchir sur le fond comment est-ce que la construction, comment est-ce que la rénovation comment est-ce que tout ce marché, toute cette industrie qui au final apporte énormément de taxes dans le budget de l’État pourrait être assouplie et promue, on est toujours en train de pénaliser, de casser ce qui a été mis en place dans les années précédentes et ce qui a commencé à porter ses fruits.

f) un équilibre à trouver

Je suis tout à fait d’accord qu’il y a des communes où il y a une offre abondante de location courte durée, ce qui pénalise évidemment les habitants et ce qui pénalisent les locataires de longue durée mais effectivement, il faut harmoniser, il faut équilibrer.

Mais il ne faut pas non plus pénaliser ceux qui essayent tout simplement d’augmenter leur standard de vie, essaient de développer quelque chose qui leur permette de mettre de côté, de créer une épargne et avec cette épargne d’aider leurs enfants ou de continuer à se faire plaisir, de consommer et de ce fait de soutenir quelque part la croissance du pays.

Est-ce que vous-même vous serez impacté par ce texte ?

Laissez-moi en commentaire qu’est-ce que vous en pensez ? Est-ce que c’est une bonne idée ?

Est-ce qu’on est sur la bonne voie de réglementation d’une activité de location courte durée ? Qu’est-ce qui peut à votre avis réellement aider l’industrie du logement, l’industrie de la construction en France ?

Je serais très heureuse de lire vos avis sous cette vidéo.

D’ici là je vous invite encore une fois à vous abonner à la chaîne, à télécharger mon ebook en dessous de cette vidéo :
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Et j’espère que vous mettez en place un plan d’action qui va vous permettre de continuer à réaliser vos projets, les plus chers.