La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui concerne des travaux de petite envergure.
Si vous êtes investisseur, il y a de fortes chances que les chantiers font partie de votre vie. Peu de personnes connaissent exactement la limite qui sépare la déclaration préalable et le permis de construire.
Regardons plus dans les détails dans quel cas de figure on a l’obligation de déposer une DP ?
1. Vos travaux prévoient de :
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- modifier la façade d’un bâtiment (changement de porte, volets, toit…)
- agrandir un bâtiment (surélévation, annexe…)
- changer la destination d’un bâtiment (transformer un garage de plus de 5m2 en pièce à vivre)
- créer une véranda
- construire un nouveau bâtiment (garage, pergola, abri de jardin…)
- ravalement de façade si le bâtiment se trouve dans un paramètre proche de sites remarquables
- construire une piscine lorsque la superficie du bassin est supérieur à 10m2 et inférieure ou égale à 100m2
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- construire une clôture ou un mur
- installation de panneaux photovoltaïques sur le toit
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2. Comment faire ?
Le dossier administratif est à déposer au service de l’urbanisme de votre commune. Vous pouvez également demander une assistance pour présenter correctement votre demande avec toutes les pièces justificatives nécessaires.
L’administration a 2 mois pour se prononcer sur votre projet. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin des 2 mois, cela signifie que votre demande a été acceptée. Absence de réponse vaut accord.
Je vous recommande tout de même de vérifier auprès du service de l’urbanisme.
Sachez que les voisins ont 2 mois pour déposer un recours contre votre projet. Cependant ils doivent prouver qu’il porte atteinte à la bonne utilisation de leur bien.
Une fois accordée, l’autorisation est valable de 3 à 5 ans.
Il arrive parfois de faire des travaux d’abord et de découvrir après qu’il fallait déposer au préalable une déclaration. Il est possible de régulariser votre situation. Dans tous les cas de figure ne rester pas sans rien faire car lors d’une éventuelle vente ou contrôle, vous risquez de lourdes pénalités.
Je vous laisse visionner la 1ère vidéo d’une petite série de 3.
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A votre succès et épanouissement !
Détélina
